Conditions générales de vente

( mises à jour le 16/03/2018 )


Article 1 : Préambule

1.1. Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet accessible à l'adresse www.lafontainedesmots.com pour les articles vendus et expédiés par La fontaine des mots.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse, Monaco), Luxembourg et Belgique. 

La fontaine des mots est une enseigne de la société Leader Diffusion Centre.
La société Leader Diffusion Centre est une société dont le siège social est domicilié au 114 avenue Georges Clémenceau 45140 St Jean de la ruelle, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Orléans (45) sous le numéro 532 850 807 R.C.S

1.2 Comment commander ?

Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil Avant-Vente est à votre disposition :
* Sur Internet : 
www.lafontainedesmots.com ;
* Par Téléphone au 02 38 43 88 13 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés)

Si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l'application de la garantie de votre produit, notre service client est à votre disposition :
*Par téléphone au 02 38 43 88 13 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).
* Par courriel en accédant en ligne à la rubrique "service client". 

Nous vous rappelons que vous pouvez également :
* Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client
* Nous écrire à l'adresse suivante : La Fontaine Des Mots - 114 avenue Georges Clémenceau 45140 St Jean de la ruelle. 

1.3 La boutique www.lafontainedesmots.com : quelles informations y figurent ?

La société Leader Diffusion Centre a mis en place et exploite le site "La Fontaine Des Mots ", accessible à l'adresse www.lafontainedesmots.com.
 

Le site "lafontainedesmots.com", est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
·         Les mentions légales identifiant précisément la société La Fontaine Des Mots,
·         Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective,
·         Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation,
·         La durée de validité de l'offre.

 

1.4. Vous : qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes en principe un consommateur.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, notre service client est à votre entière disposition et se veut attentif à toutes vos remarques.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

1.5. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toute commande que vous passerez sur le site www.lafontainedesmots.com sera soumise aux présentes conditions générales de vente . Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. 

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.

Article 2 : Offres de La Fontaine Des Mots

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.lafontainedesmots.com, dans la limite des stocks disponibles. 

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité. 

Nous vous informons par ailleurs qu'en cas de forte affluence sur une offre proposée (soldes, promotions, ventes flash...), La Fontaine Des Mots se réservera le droit de refuser votre commande.

2.2. L'identification des produits : les informations fournies ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. 

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

 Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

 

Article 3 : Le traitement de la commande

3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d'identité]) pour la perfection de la commande. 
L'envoi du scan du recto verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

 A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.

Article 4 : Le paiement du prix

4.1. Les modes de paiement : comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

* Carte bancaire,
* Carte VISA ou MasterCard, 
* Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. 
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*Virement bancaire

Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande.

Les commandes payées par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) seront débitées avant l'expédition.

En cas de paiement par virement bancaire, vos produits seront réservés pendant une durée de 7 jours calendaires. Le virement bancaire doit nécessairement comporter la référence communiquée sur la page de confirmation de votre commande. En l'absence de référence, le virement effectué ne pouvant être rattaché à la commande, cette dernière sera annulée et vous pourrez alors obtenir le remboursement en contactant le Service Client au 02 38 43 88 13. A compter de la réception de votre virement bancaire, votre commande sera traitée sous deux jours ouvrés. 
A défaut de réception de votre virement a l'issue des 7 jours calendaires susvisés, votre commande sera annulée.

4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Important : les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par La Fontaine Des Mots. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à notre organisme bancaire, acteur mondial des transactions sécurisées, reconnu pour sa fiabilité. Pour réaliser une nouvelle commande et pour garantir la sécurisation de vos données, vous devrez vous identifier de nouveau et saisir votre mot de passe.

4.3. Le paiement total : le principe.

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

Le non-paiement total ou partiel d'une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d'intérêt à taux légal.

4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente de votre produit, vous devez tout d'abord vous être acquitté intégralement du prix de votre produit. Nous vous rappelons en effet que La Fontaine Des Mots reste propriétaire du bien tant que celui-ci n'est pas intégralement payé. Autrement, La Fontaine Des Mots pourra revendiquer le prix du paiement. 

Article 5 : Livraison

5.1. Mode de transport : quels choix ?

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg).

 La Fontaine Des Mots se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.

Le montant des frais de port pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée en Corse ou à l'étranger (Luxembourg et Belgique).

La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, La Fontaine Des Mots sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?

 Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité.

 Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.

 5.3 Retard de livraison : que faire ?

5.3.1. Vous n'avez pas reçu votre colis ColiPoste ou Relais Colis 4 jours ouvrés après la date prévue de livraison : que faire ?

Vous avez passé une commande payée par carte bancaire, livrée par ColiPoste ou Relais Colis et la date de livraison annoncée est dépassée.

Nous vous invitons à vous connecter depuis votre compte client (suivi de commande) ou à contacter notre service client par téléphone (article 1.1). 
Il pourra vous être proposé de vous envoyer un nouveau produit (selon sa disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis ColiPoste ou Relais Colis non livré. 

Si par la suite vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de 7 jours calendaires, au moyen du bon de retour et du bon prépayé qui vous auront été adressés par email le jour où nous vous avons informé de votre remboursement ou de l'émission de l'avoir ou de l'envoi de votre nouveau colis.

Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l'obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du(des) produit(s) reçu(s) en trop. En effet, ce(s) produit(s) sera/seront considéré(s) comme correspondant(s) à un nouvel achat.

5.3.2. Retard de livraison avec les autres transporteurs : que faire ?

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel veuillez prendre contact avec notre service client (article 1.1). Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.

Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur à la demande de La Fontaine Des Mots afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.

Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l'expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.

A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous serez remboursé du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête. 

5.3.3. Vous contestez avoir reçu votre colis : que faire ?

Dans le cadre d'un colis remis contre signature, si le transport a déclaré votre colis livré mais que vous contestez cette livraison, nous pourrons être amenés à vous demander une contestation formelle et manuscrite ainsi que la copie de votre carte d'identité ou passeport afin de diligenter une enquête transporteur.

Dans le cadre d'un colis remis sans signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison formelle et manuscrite accompagnée d'une copie de votre carte d'identité ou passeport dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition afin de diligenter une enquête transporteur.

Le client devra attendre les résultats de l'enquête transporteur avant toute nouvelle demande auprès de Leader Diffusion Centre.

Article 6 : Réception de la commande

6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire. 

Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition. Dans le cas où les articles expédiés ne sont plus disponibles, un avoir correspondant au montant de la commande vous sera adressé.

Nous vous demandons d'être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (article 9.2) et la constatation d'une éventuelle anomalie (article 6.3).

6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

A défaut, vous devez obligatoirement :

- Déballer le colis en présence du livreur, et

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et

- Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),

- En informer La Fontaine Des Mots par email via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits doivent être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Société La Fontaine Des Mots, Service Client, 114 Avenue Georges Clémenceau 45140 St Jean de la ruelle ».

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 décrites ci-après.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.

6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") nous vous invitons à le refuser.

Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée (cf. article 6.2), et

- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme l'exige la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d´en informer aussitôt notre service client :

- Soit par téléphone au 02 38 43 88 13 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).

- Soit en vous connectant sur notre site www.lafontainedesmots.com

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client :

- Soit par téléphone au 02 38 43 88 13 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).

- Soit en vous connectant sur notre site www.lafontainedesmots.com

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, La Fontaine Des Mots sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.

Article 7 : Modalités générales du retour

7.1. Une gestion efficace des retours : l´attribution d'un numéro de traitement.

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone au 02 38 43 88 13, soit via votre espace client.

Un numéro de retour sera alors communiqué avec l´éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (en cas précis d'erreur ou de non-conformité). Le retour est alors à votre charge.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

7.2. Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité l´ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

A défaut, La Fontaine Des Mots sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé, La Fontaine Des Mots se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

7.3. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l´absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit :

- en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et

- en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d'assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo.

Nous recommandons au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit. Les produits informatiques qui comportent un stockage de données sont susceptibles d'être reformatés. La Fontaine Des Mots ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné. Ainsi, aucun préjudice lié à la perte de données présentes dans un produit retourné ne sera indemnisé.

7.4. Cas d'une erreur de référence ou de non-conformité apparente avérée : le retour est à notre charge

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit). En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l´intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

Article 8 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation

8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14  jours calendaires pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par La Fontaine Des Mots.

Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :

- Soit en vous connectant sur le site dans la rubrique "suivez votre commande" au sein de laquelle, après identification et détermination du numéro de commande, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

- Soit par téléphone au 02 38 43 88 13 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés). Un numéro de retour vous sera alors attribué.

Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge.

Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

8.3. Les restrictions du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :

Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :

Produits d'enregistrement audio ou vidéo (e-book)

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d'enregistrement etc., font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.

8.4. L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition formelle du produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis avisée par la Poste ou par le transporteur avec numéro de colis + preuve d'acquittement des frais de retour).

Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par chèque dans les autres cas.

Article 9 : Garanties des produits

9.1. La garantie légale contre les défauts de conformité : qu'est-ce que cela couvre ?

La garantie légale contre les défauts de conformité : qu'est-ce que cela couvre ?

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

9.2. La garantie légale contre les vices cachés : que signifie-t-elle ?

Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.

9.3 La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour

Pour toute garantie, légale le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7.

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de La Fontaine Des Mots qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9.4. Limite des garanties contractuelles : jusqu'où ?

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit.

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. Une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état,

Vous reconnaissez que La Fontaine Des Mots ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.

Article 10 : Taxes et exportations

10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

10.2. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ?

Si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.

Si vous êtes une entité assujettie à la TVA dans un autre état membre de l'Union Européenne et que vous utilisez les produits achetés pour les besoins de votre activité taxable, vous devriez être en mesure de récupérer la TVA facturée par La Fontaine Des Mots sous réserve du respect des conditions édictées par les Directives européennes TVA y afférentes :

Les résidents belges et luxembourgeois noteront que la TVA de leur pays de résidence leur est directement facturée ;

·        Les résidents des autres états membres se verront facturer de la TVA française

·        Dans toutes les hypothèses discutées, ce descriptif suppose que le produit est effectivement expédié à l'adresse de résidence de l'acheteur.

10.3. Commande d'un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés relèvent de votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

 

Article 11 : Mentions légales & responsabilité

11.1. Exonération de responsabilité : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

11.2. Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?

Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de votre part.

Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son ouvre.

11.3. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation du site sont destinées à La Fontaine Des Mots et ses prestataires situés dans et hors de l'Union européenne, afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à La Fontaine Des Mots, Service Client - 114 Avenue Georges Clémenceau 45140 St Jean de la ruelle".

En fonction de vos choix émis lors de l'utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de la part de nos partenaires. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages commerciaux, vous pouvez à tout moment nous en informer en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages commerciaux, via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus

11.4. Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

11.5. Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 12 : Conseils divers

12.1. Attention aux liens vers d'autres sites !

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "lafontainedesmots.com".

Nous ne sommes pas responsables d'un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L.217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.